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Médiation de la consommation

Nous rappelons à nos clients qui peuvent être considérés comme consommateurs, qu’en cas de litige notamment relatif à nos honoraires le recours à un médiateur est possible (article L.621-1 du Code de la Consommation).

Ce recours est visé par le premier alinéa du texte précité :

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le médiateur mis en place par le Conseil National des Barreaux est :

Monsieur Jérôme HERCÉ
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
22 rue de Londres
75009 Paris

Le site du médiateur de la consommation de la profession d’avocat est accessible à l’adresse suivante : mediateur-consommation-avocat.fr

Avant de le saisir vous devrez,

  • avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de notre cabinet par une réclamation écrite;
  • introduire votre demande auprès du médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite, laquelle nous ouvrira un délai de deux mois pour tenter de résoudre le litige avec vous.
  • Enfin la saisine du médiateur n’est possible que si le client est considéré comme «consommateur», cette notion étant définie par l’article préliminaire du Code de la consommation ainsi rédigé :

    « […] on entend par :

    - consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

    […] »

Contactez-nous :

Cabinet d'avocats à Montpellier et à Alès, intervenant en Droit du travail, Droit immobilier, Droit commercial, Droit civil et Droit public.

Montpellier

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Médiation en cas de litige avec le cabinet.

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