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Droit Public

Droit de l’urbanisme

Autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable etc.)

Audit de permis de construire avant dépôt. Assistance et représentation dans le cadre des contentieux relatifs à la délivrance ou au refus d’une autorisation d’urbanisme.

Contentieux relatif à l’élaboration, la modification ou la révision des documents d’urbanisme (SCOT, PLU, etc.).

Assistance et contentieux des associations syndicales de propriétaires (AFU, dont association foncières urbaines libres, autorisées ou forcées).

Droit de la commande publique

Assistance au maître d’ouvrage
Définition et conduite des procédures de passation, rédaction des pièces administratives du marché (acte d’engagement, règlement de la consultation, cahier des clauses administratives particulières), assistance dans le cadre de l’exécution technique et financière du marché (rédaction et validation d’ordres de services, PV de chantier ect.).

Assistance au titulaire du marché
Assistance dans le cadre de la réponse aux appels d’offres (élaboration du dossier de candidature et de l’offre, aide à la négociation), assistance dans le cadre de l’exécution technique et financière du marché (mémoire en réclamation, contestation de DGD, mise en demeure pour le paiement d’acomptes ou du solde du marché).

Contentieux de la passation et de l’exécution

Droit administratif

Droit de la propriété publique
Expropriation, déclassement des biens du domaine public, droit de préemption immobilier et commercial, gestion du domaine privé.

Droit de la responsabilité administrative
Responsabilité dans le cadre de l’édiction des actes unilatéraux, réglementaires ou individuels, et responsabilité contractuelle.

Droit de la police administrative générale et spéciale (notamment la police des édifices menaçant ruines).

Droit de la fonction publique.


Avocats intervenants

Avocat Intervenant
Kamila HALLI

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